Conditions Generales de Vente

Les services présentés sur le site www.monsiteweb.pro sont fournis par la société SDT Aquiweb, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro Bordeaux B387.503.253 , dont le siège social se situe 42 rue de Tauzia - 33800 Bordeaux.

Le site www.monsiteweb.pro propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des offres de services complètes dédiées à l’hébergement de sites web.

Article 1 - Définitions

Est appelée « notre société » ou « SDT Aquiweb », la société SDT Aquiweb désignée ci-dessus.

Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.

Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.

Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.

Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

Est appelé « SiteBuilder », l'outil de conception de site mis à disposition du client gratuitement par la société SDT Aquiweb.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des offres de services complètes dédiées à l’hébergement de sites web qui sont proposées par notre société sur le site www.monsiteweb.pro.

Ces offres se composent des services suivants :

* - hébergement de site web sur un serveur mutualisé avec accès permanent à un espace de stockage dédié dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite,
* - mise en place d’une connectivité permanente à internet dont la capacité varie selon l’offre souscrite,
* - un panneau de gestion permettant de gérer les paramètres et réglages de l'hébergement,
* - suivi technique du service d’hébergement,
* - sauvegarde du site web hébergé, si la formule souscrite le stipule
* - gestion des adresses email correspondantes.
* - mise à disposition gratuite d'un SiteBuilder
* - mise à disposition de 150 scripts PHP pré-installés

Le détail et les caractéristiques techniques des services visés ci-dessus sont présentés sur le site internet www.monsiteweb.pro. Le client reconnaît en avoir pris connaissance, de sorte qu’il est parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit (notamment en ce qui concerne la compatibilité de certaines technologies avec le serveur mutualisé Linux.

Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de cette offre (notamment en ce qui concerne l’espace de stockage, la gestion du mail et les bases de données), ainsi que de la durée de son engagement.

Article 3 - Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.
Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie.

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :

* qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
* qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
* qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
* qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
* qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
* qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 - Commandes

Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte de la part du client à partir de l'espace client du site www.monsiteweb.pro.

Dès création de ce compte, le client choisit un mot de passe qui lui est personnel et confidentiel. Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de son mot de passe. Le client s'engage notamment à utiliser une adresse mail valide et à garantir sa validité permanente, cette dernière étant le canal de communication privilégié entre notre société et le client.

Les informations que le client fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Lors de la commande initiale, le client choisit :

* - l’offre qu’il souhaite souscrire,
* - la durée de son engagement,
* - le nom de domaine qu’il souhaite éventuellement faire réserver, transférer ou installer,

Article 5 – Description des services

Dans le cadre des offres complètes accessibles sur le site www.monsiteweb.pro, notre société propose l’ensemble des services ci-après détaillés.

5.1 Service d'hébergement
5.1.1 Nature et étendue du service

L'hébergement proprement dit du site web du client par notre société comprend :

* - l’accès permanent à un serveur mutualisé Linux sur lequel le client bénéficie d’un espace de stockage dédié dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite,
* - une connectivité à internet permanente dont la capacité varie selon l'offre souscrite.
* - la mise à disposition d'un panneau de controle permettant d'administrer et paramêtrer son Pack hébergement.

Le client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, connexion internet, logiciels pare-feu et anti spams, surveillance, maintenance...) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.

Le client reconnait avoir été informé que l'espace de stockage qui lui est alloué dans son pack comptabilise : les fichiers déposés sur l'espace Web, les comptes eMail, les bases de données MySQL, les données propres à son hébergement (sauvegardes, logs, statistiques, etc ...)

Il est par ailleurs rappelé que le client administre son site web à l’aide des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) qui lui sont communiqués dès le paiement de sa commande. Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s'engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.

En sa qualité d’hébergeur, notre société ne participe en aucune manière à la conception, au développement, à l’administration, à la gestion, à la promotion et/ou à la maintenance du site web du client. En conséquence, ce dernier est seul responsable de la mise en service et de l’exploitation de son site, notamment en ce qui concerne :

* - la personnalisation et le paramétrage des scripts PHP qu'il installe de son propre fait ou ceux pré-installés sur son hébergement
* - la réalisation de son site avec le SiteBuilder fourni par notre société
* - le référencement du site auprès des différents moteurs de recherche,
* - l'obtention des licenses éventuellement nécessaires à l'utilisation des scripts
* - les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

5.1.2 Permanence du service et sécurité

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article 5.1.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à l’article 5.2 ci-dessous.

Dans cette optique, notre société a mis en place un système de surveillance automatique du serveur mutualisé sur lequel est hébergé le site web du client. Notre société s’engage en outre à veiller à la sécurité du local dans lequel est situé le serveur mutualisé et dont l’accès est strictement limité.

5.1.3 Usage du service par le client

Le client reconnaît que :

* - l’accès au serveur mutualisé sur lequel est hébergé son site internet est strictement limité à l’espace de stockage qui lui est dédié,
* - cet espace de stockage est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage, notamment l'archivage de fichiers.

En conséquence, les seules interventions que le client est autorisé à effectuer sur le serveur susvisé sont celles relatives à l’implantation, la modification, la mise à jour et/ou la suppression, dans son espace dédié, des données et éléments constituant son site internet. Toute autre intervention est strictement prohibée. A ce titre, le client s’interdit notamment :

* - d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site internet ou encore à des fins de routage pour des opérations d’emailings,
* - toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

5.2 Suivi technique
5.2.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur

Notre société s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web du client est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption exceptionnelle du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le client préalablement à cette interruption.

5.2.2 Assistance

Notre société met à la disposition du client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet par le biais d'un système de tickets permettant une traçabilité totale des échanges et accessible depuis l'espace client du site www.monsiteweb.pro

5.3 Sauvegarde

Pour les formules disposant explicitement de la prestation de sauvegarde automatique, notre société s'engage à sauvegarder au moins une fois par jour le site web du client sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances. Les sauvegardes sont effectuées de nuit (heure de Paris) entre minuit et 6h00 du matin.
Pour les formules ne disposant pas explicitement de la prestation de sauvegarde automatique, le client pourra effectuer des sauvegardes périodiques à son gré, à l'aide des outils du panneau de gestion.

5.4 Noms de domaine

Les offres proposées sur le site www.monsiteweb.pro intègrent également des services dédiés à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses email correspondantes. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ces services, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

5.4.1 Enregistrement

Le site internet www.monsiteweb.pro propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.

Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier si celui-ci est disponible. Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation. Le client est titulaire du nom de domaine enregistré. Lors de la commande, le client peut opter pour une anonymisation des données Whois.

Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, le client peut créer ses adresses email en ligne et son site Web à partir du manager accessible sur le site www.monsiteweb.pro.

5.4.2 Renouvellement

Il appartient au client de renouveler l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance à partir du manager du site www.monsiteweb.pro selon la procédure définie ci-dessous.

A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est seul responsable de sa protection.

En cas de renouvellement d’un nom de domaine, celui-ci s’effectue selon les modalités suivantes :

* accès par le client au manager du site www.monsiteweb.pro dans lequel il dispose de la liste des noms de domaine dont il est titulaire,
* indication du nombre d’années pour lequel le client souhaite renouveler son nom de domaine,
* validation emportant acceptation des conditions générales,
* paiement.

5.4.3 Transfert d'un nom de domaine

Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.

Avant d'effectuer sa demande de transfert au profit de notre société le client doit s'assurer de la faisabilité de l'opération en se rapprochant de son actuel prestataire afin de vérifier qu'il dispose effectivement d'un accès à la boîte email du contact administratif du nom de domaine concerné.

En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare expressément accepter.


Article 6 - Durée

Lors de la commande, le client choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services souscrits auprès de notre société.

Cette durée court à compter de la validation de la commande. Elle se renouvelle par tacite reconduction. Le client est informé par email des échéances de facturation. 

Article 7 - Prix

Les prix des services proposés sur le site www.monsiteweb.pro sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.monsiteweb.pro/tarifs.php. Ces prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros. La TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture

Article 8 - Paiement

Le paiement par le client s’effectue à la commande par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues) ou Paypal. Sur demande une procédure de virement bancaire peut être offerte, exclusivement pour les engagements sur 12 mois.

Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client. Celui-ci peut accéder à l'intégralité de ses factures dans le manager du site www.monsiteweb.pro.

Toute facture non réglée à sa date d'échéance entrainera la suspension automatique du service

Article 9 – Traitement de la commande

Les commandes ne sont traitées qu’après :

* - communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
* - acceptation des présentes conditions,
* - règlement intégral du prix.

Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après paiement et acceptation du paiement par la banque du client.


Article 10 - Mise en service du site web du client

Le compte d'hébergement est activé immédiatement après le réglement par le client de sa commande. Si un nouveau nom de domaine a été commandé, un délai de propagation de 24 à 48h peut s'avérer nécessaire avant qu'il ne soit accessible. Pour pallier à ce problème un accès temporaire est systématiquement fourni dans le mail d'activitation du compte envoyé au client.

Article 11 - Rétractation

Une fois le paiement effectif, le client accepte expressément que l’exécution du service objet des présentes commence avant l’expiration du délai de sept (7) jours francs prévu à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.

Dès lors, le droit de rétractation prévu par ce texte ne peut être exercé, ce que le client reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 du même Code.

Article 12 - Obligations du client
12.1 Obligations générales

Le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

* - revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations en rapport avec l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie, la pédophilie, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
* - ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
* - contraires aux bonnes mœurs ;
* - qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Le client s'engage également à consulter de manière régulière l'adresse email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment dans le manager du site www.monsiteweb.pro) afin que SDT Aquiweb puisse lui communiquer toutes informations importantes.

12.2 Obligations relatives au site web hébergé

Assurant une prestation d’hébergement, notre société ignore le contenu du site web du client. En conséquence, le client est seul responsable de ce contenu, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer. Le client est également seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec le site web hébergé. 

L'utilisation de scripts CGI, Perl, PHP ou autre doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration du serveur concerné. Notre société n'accepte pas les scripts exigeant plus de 32Mb de mémoire lors de son exécution, ni d'une durée de plus de 10 secondes, ni les commandes POST de plus de 8Mb. SDT Aquiweb se réserve le droit de supprimer tout script ne respectant pas ces consignes.
L'accès aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access) ne sera possible. La consommation de ressources doit respecter contexte mutualisé de nos offres et toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation anticipée de notre part. 

12.3 Obligations relatives au nom de domaine

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :

* ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
* respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
* ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes moeurs.


Article 13 – Responsabilité - Garantie

Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.monsiteweb.pro. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.

S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement et à la veille de noms de domaine, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée :

* en cas de difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
* en cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
* en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
* de détournements éventuels des données transmises au client par email,
* en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
* au titre des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.


Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu'il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.


Article 14 – Cessation des services

Les services souscrits auprès de notre société prennent fin :

* - en cas de non-renouvellement à l’issue de la durée choisie par le client,
* - en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure par courrier électronique restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du client, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.


Article 15 - Litiges

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

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